Studio Legale Braggion Avvocati Italian lawyers Italienische Rechtsanwälte Avocats italiens
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L'application de la loi étrangère en Italie
Avv. Antonio Braggion
La Loi du 31 mai 1995 n. 218 a substitué les dispositions précédemment en vigueur en matière de droit international privé.
La nouvelle Loi prévoit que l'application des conventions internationales prévaut sur ses dispositions.
En ce qui concerne l'application de la loi étrangère par les tribunaux italiens, on a introduit le principe que la loi étrangère doit être recherchée par le Juge, qui pourra à ce but :
utiliser les modalités prévues par les conventions internationales ;
demander des informations à travers du Ministère de Justice ;
s'adresser à des experts ou à des institutions spécialisées.
En tous cas, l'application de loi étrangère ne peut pas être contraire aux principes de l'ordre public italien.
Entre les règles prévues par la nouvelle Loi, il faut rappeler celles visées à déterminer la loi applicable dans les hypothèses suivantes :
chèques, lettres de change : la matière est soumise aux conventions de Genève ;
responsabilité extra-contractuelle : loi de l'état où le résultat s'est passé ou, au choix de la partie lésée, loi de l'état où le fait s'est produit ;
responsabilité du producteur : au choix de la partie lésée, la loi de l'état où le domicile ou l'administration du fabricant se trouve ou de l'état dans lequel le produit a été acheté (à moins que le fabriquant ne puisse prouver que le produit a été mis en commerce sans son accord).
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