Studio Legale Braggion Avvocati Italian lawyers Italienische Rechtsanwälte Avocats italiens
Studio Legale BraggionAvvocati Italian lawyersItalienische RechtsanwälteAvocats italiens
Droit international privé italien - juridiction internationale - contrat de vente - modification du lieu du paiement
Tribunal de Venise 
1ère Chambre Civile 
Jugement de 30 janvier 2007 - No. 2572\99 RG
D'après l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction italienne n'existe pas, si les parties ont prévu que le prix d'un contrat de vente des marchandises soit payé à l'étranger. La modification par une seulement des parties du lieu prévu pour le paiement est inefficace pour établir la juridiction, s'il ne résulte pas que la modification précitée a été convenue, ou approuvé, par l'autre partie. L'exclusion du champ d'application de la Convention précitée des procédures de faillite ne s'applique pas au cas d'une procédure ordinaire soumise aux règles du code de procédure civile, avec la seule particularité que le demandeur est une société en liquidation judiciaire.

* * * *
Une société italienne, après admise à la procédure de liquidation judiciaire, avait livré des marchandises à une société allemande. 
Dans les conditions générales d'achat de la société allemande, acceptées par la société italienne, il était prévu que le paiement aurait dû être fait en Allemagne, sur le compte bancaire de la société italienne.
Néanmoins, puisque la société allemande n'avait pas effectué le paiement, le commissaire judiciaire, qui avait été désigné successivement, demandait que le paiement soit fait sur un compte bancaire en Italie, et, en suite, assignait la société allemande devant le Tribunal de Venise, en demandant qu'elle soit condamnée à payer le prix des marchandises.
La cour a déclaré le défaut de juridiction, parce que le lieu prévu pour le paiement n'était pas en Italie, mais en Allemagne, et le changement de lieu par le commissaire, une fois qu'il avait constaté le défaut de paiement de l'acheteur, ne pouvait pas être considéré efficace, parce qu'il avait été fait sans l'accord de l'autre partie. 
La Convention de Bruxelles de 1968 a été remplacée par le Règlement CE n. 44/2001, en matière de juridiction internationale et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale.
Le Règlement aussi contient une provision analogue, selon laquelle, une partie peut être assignée avant le juge de l'état où l'obligation qui est l'objet de la demande judiciaire a été, ou aurait dû être, exécutée. 
Notamment, il sera nécessaire se référer au lieu du paiement du prix prévu dans le contrat. 
Néanmoins, le Règlement contient une présomption par laquelle, dans le cas de vente de marchandises, toutes les obligations qui découlent du contrat sont considérées avoir être exécutées au lieu où, d'après le contrat, les marchandises ont été, ou auraient dû être, délivrées. 
Cette présomption n'est pas absolue, parce que le Règlement considère la possibilité d'un accord différent entre les parties. 
Si les parties ont formellement prévu dans le contrat que le paiement du prix devrait être fait à l'étranger, et le paiement n'a pas été fait, l'acheteur étranger ne pourra pas être assigné devant les tribunaux italiens, même si, plus tard, on a été demandé à l'acheteur d'exécuter le paiement au domicile du vendeur en Italie.
Au contraire, si le lieu pour le paiement n'a pas été formellement prévu, il sera nécessaire se référer à la présomption susmentionnée qui, d'après les premières décisions de la Cour de Cassation italienne, doit être interprétée dans le sens que, le lieu de livraison de marchandises qui doivent être livrées à l'étranger, est le lieu où les marchandises ont été consignées au premier transporteur.
Avv. Antonio Braggion
Stampa Stampa | Mappa del sito
© Studio Braggion
Via San Siro 27 20149 MILANO
Partita IVA : IT07535300151